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Conditions Générales de Vente

1 : OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les produits vendus par la société ASG sous la marque déposée DESlinK ou ASG, ou tout autre nom commercial lui appartenant, et dont elle assure la fabrication et/ou la distribution. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après qui ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
ASG Sarl
ZI du HERRE
64270 SALIES DE BEARN
FRANCE
Tel 05 59 09 19 29
Fax 05 59 09 19 17
Email : [email protected]
Gérants : Michel PROVOT et Jean-François DELANNOY 
Sarl au capital de 500 000 euros, RCS PAU
Siret 44343416200030
N° TVA intracommunautaire FR72443434162
 
ET l’Acheteur défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site DESlinK.fr. Le contrat n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte de l’Acheteur en cas de paiement par carte bancaire ou de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société ASG sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement jointes à nos devis et factures.

2 : CONDITIONS D'ACHAT

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation de plein droit des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et de la renonciation par l’Acheteur de ses propres conditions d’achat et ce, même si celles-ci ont été transmises à la société ASG, sous quelque forme que ce soit, et stipulant des dispositions identiques et/ou contraires aux règles qui suivent.

3 : PRIX

Tous les prix indiqués sur le site DESlinK.fr s’entendent en euros TTC (toutes taxes comprises, TVA à 20%) et hors frais de livraison. Tout changement du taux légal de la TVA sera répercuté sur les prix des produits affichés sur le site DESlinK.fr dès la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Les prix affichés sur le site DESlinK.fr sont ceux en vigueur au moment de la consultation. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
La durée de validité des devis établis par la société ASG est de 15 jours. Après ce délai, les prix peuvent être modifiés sans préavis.

4 : PRODUITS

Tous les produits proposés sur le site DESlinK.fr sont vendus neufs et emballés. La société ASG veille à présenter sur son site les informations les plus détaillées sur chaque produit : descriptif, photos, disponibilité et délai de livraison. L’Acheteur ne pourra donc prétendre ignorer ces informations avant de procéder à toute commande.
A noter : Les photographies de produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

ASG s’engage à indiquer clairement sur le site DESlinK.fr si le produit est en stock, en cours de fabrication ou de réapprovisionnement, ou indisponible. 
Si le produit est en stock, la commande est traitée et expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit, délais exprimés en jours ouvrés.
Si le produit est en cours de fabrication ou de réapprovisionnement, la date de sa disponibilité sera clairement indiquée sur la fiche produit. L’Acheteur disposera alors de deux possibilités :
- Précommander et prépayer le produit en acceptant le délai indiqué, la réservation du produit devenant ferme et définitive. La commande sera alors envoyée à la date indiquée.
- S’inscrire en liste d’attente afin de recevoir une alerte par email dès que le produit sera disponible.
Un produit indisponible est un produit dont la date de réapprovisionnement n’est pas connue. Aucune commande ne sera acceptée sur ce produit.

6 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS SUR MESURE

Un produit sur mesure est un produit fabriqué dans les ateliers de la société ASG selon vos spécifications (dimensions, finitions, équipement, gravure, etc…) dans les limites techniques clairement énoncées sur la fiche produit. Le délai de livraison indiqué, exprimés en jours ouvrés, ne commencera qu’à la date de réception de la dernière information nécessaire au lancement en fabrication du produit. C’est cette date, et non celle du paiement, qui marquera le début de ce délai.
A noter : tout produit sur mesure, quel que soit son degré de personnalisation exclut tout droit de rétractation.

7 : COMMANDE

Après avoir sélectionné les produits, l'Acheteur valide son panier et est ensuite redirigé sur sa commande récapitulative. Il peut alors la modifier ou l'annuler et revenir à son panier d'achat sans que la commande n'ait été validée.
Après acceptation de la commande, l’Acheteur entre ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sélectionne son mode de règlement.
La validation du règlement déclenche un accusé de réception du détail de la commande par courrier électronique avec le numéro de commande et les délais de livraison envisagés. Sans date de livraison indiquée, la société ASG est tenue de livrer au plus tard (sauf en cas de reliquats de commande et de commandes en produits sur-mesure), dans les 30 jours à compter de l'acceptation de la commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les produits, les quantités et les prix sont définis comme ceux au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Un numéro de commande est alors communiqué à l’Acheteur par le biais d’une confirmation à l'écran et d’un accusé de réception de commande envoyé par email. Cet accusé de réception de commande devra être conservé par l’Acheteur sur support papier ou informatique, et servira comme preuve du contrat de vente à distance passé entre la société ASG qui devra traiter la commande, et l’Acheteur. 
Annulation de commande : Toute commande dont le règlement ne serait pas parvenu à la société ASG dans un délai maximum de 6 jours, quelle qu’en soit la raison, sera annulée de fait. La société ASG se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel préexisterait un litige en cours.
La facture relative à la commande sera transmise avec les produits commandés.

8 : PAIEMENT

Toute commande est payable au comptant au moment de sa validation.
Pour le règlement, la société ASG propose trois moyens de paiement : carte bancaire (carte bleue, Eurocard/Mastercard, Visa), PayPal, ou virement bancaire. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. La marchandise ne sera expédiée qu’après réception de la totalité du paiement correspondant à la commande. Dans le cas d’un virement, le règlement devra être reçu sous 6 jours maximum à partir de la date d'achat, sous peine d’annulation de la commande.
Règlement par carte bancaire :  l’Acheteur est dirigé sur le serveur sécurisé VADS de l'établissement bancaire sélectionné par la société ASG afin de procéder au paiement de façon cryptée et sécurisée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne seront à aucun moment en possession de la société ASG, leur conservation et le maintien de leur intégrité relevant exclusivement de la responsabilité de l'établissement bancaire.
La procédure d'authentification « 3D Secure » est activée pour les paiements effectués via la plateforme Clic&Pay. Chaque établissement bancaire dispose de ses propres modalités d'authentification.
La possibilité de revenir sur le site DESlink.fr est possible une fois le paiement validé par l'Acheteur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire.
Règlement par virement bancaire : la société ASG percevra le montant net de la commande, les frais de virement étant à la charge de l’Acheteur.
Règlement par mandat administratif : ce mode de règlement est exclusivement réservé aux entités publiques françaises.
L'expédition de la commande sera soumise à la réception d'un bon de commande administratif tamponné et signé par le service comptable de l'entité publique, transmis par :
- par email à [email protected]
- par fax au 05 59 09 19 17
Sans réception de ce bon de commande administratif sous 7 jours ouvrés, la commande pourra être annulée par la société ASG.
Après expédition des produits, une facture sera transmise au service comptable de l’entité publique pour un règlement dans les délais convenus.

9 : FRAIS DE PORT

Zone géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site DESlinK.fr est réservée aux acheteurs résidant en France, Monaco et Dom-Tom
Le forfait frais de port et emballage 
Il est calculé en fonction des produits, du poids, de la destination et du service de livraison sélectionnés par l’Acheteur au moment de la commande sur le site DESlinK.fr. 
Franco de port
Les frais de ports sont offerts pour toute commande supérieure à 60 euros TTC (soit 50 euros HT).

10 : LIVRAISON

Si le produit est disponible, la commande sera traitée dans le délai indiqué en jours ouvrés sur la fiche produit dès lors que le paiement est effectif. 
Pour satisfaire aux besoins et contraintes de chacun, plusieurs sociétés de transport spécialisées sont proposées sur le site DESlinK.fr pour prendre en charge les différents types de produits et les livrer selon la destination (France, Monaco, Dom-Tom), le lieu de livraison (domicile, travail), et le niveau de service (relais colis, standard, express). Au moment de la confirmation de commande, l’Acheteur aura le choix entre plusieurs formules de livraison, selon le type de produit et le délai souhaité. Après avoir choisi son mode de transport, l’Acheteur pourra régler sa commande et préciser le lieu de livraison. La livraison sera effectuée au lieu mentionné par l’Acheteur, selon les modalités de la formule choisie. 
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour permettre aux transporteurs de procéder à la livraison dans les meilleures conditions. En cas d'adresses incomplètes ou erronées, la société ASG se réserve le droit de refacturer à l'Acheteur les frais de relivraison que les transporteurs sont susceptibles d'exiger.
Les délais de livraison indiqués sur le site s’entendent hors week-end et jours fériés. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

11 : RÉCEPTION DES PRODUITS

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, expédition en franco de port ou non. ASG décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol en cours de transport. Lors de la réception, l’Acheteur doit vérifier le nombre de colis réceptionnés (il doit être identique à celui inscrit sur le bordereau) et leur état.
Important : En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. La mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut pas être prise en compte pour un éventuel litige transport.
Si l’emballage est abimé, trois possibilités : 
- L’Acheteur peut simplement refuser la livraison et en informer immédiatement la société ASG après avoir inscrit sur le bordereau toutes les réserves détaillées sur l’état du colis. La société ASG se chargera des démarches auprès du transporteur.
- L’Acheteur ouvre le colis afin d’en vérifier le contenu en présence du chauffeur, et constate des dommages apparents sur le produit. Il refuse alors la livraison après avoir inscrit sur le bordereau toutes les réserves détaillées sur l’état du colis et du produit, puis en informe immédiatement la société ASG qui se chargera des démarches auprès du transporteur.
- L’Acheteur ouvre le colis afin d’en vérifier le contenu en présence du chauffeur, et ne constate pas de dommage apparent sur le produit. L’Acheteur peut accepter la livraison tout en notant précisément sur le bordereau l’état du colis. Il devra ensuite vérifier rapidement l’intégrité du produit et, en cas de dysfonctionnement, disposera de 72h (samedi inclus) à partir de la date de livraison pour confirmer les réserves par courrier recommandé auprès de la société ASG qui se chargera des démarches auprès du transporteur. 
Si l’Acheteur confie la réception du produit à une tierce personne (voisin, concierge, collègue de travail…), il doit s’assurer que cette personne soit en capacité de suivre les précautions d’usage pour recevoir le colis en son nom et pour son compte, l’Acheteur restant in fine le seul responsable de la bonne réception de la livraison.
En cas d’absence de l’Acheteur, ou de la personne qu’il a désignée, lors du passage du transporteur, les éventuels frais de stockage et/ou de relivraison lui seront intégralement refacturés.

12 : RETARD DE LIVRAISON – PERTE DE COLIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard constaté par l’Acheteur, celui-ci peut contacter la société ASG qui ouvrira une enquête auprès de son transporteur. 
La société ASG reste tributaire de la ponctualité des transporteurs, eux-mêmes tributaires des conditions extérieures que peuvent représenter des entraves à la bonne exécution de la livraison telles que : grèves, manifestations, perturbation ou interruption du trafic, conditions climatiques ou sanitaires, etc… Considérées comme des cas de force majeure, elles dégagent le transporteur, et par conséquent la société ASG, de l’obligation de livraison sans que l’Acheteur ne puisse demander l’octroi de dommages et intérêts. 
La livraison sera reprogrammée dès que l’entrave en question aura pris fin sans que l’Acheteur ne puisse s’y opposer.
En cas de perte d’un colis, la société ASG est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. La société ASG ne procédera pas au remboursement de l’envoi à l’Acheteur avant que le transporteur n’ait déclaré le colis égaré, intégralement ou en partie, à l’issue de son enquête.

13 : RETRAIT DES MARCHANDISES CHEZ ASG

Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur peut également choisir l’option RETRAIT CHEZ ASG à Salies de Béarn. Un email de confirmation lui sera envoyé pour l’informer que le matériel est prêt à être retiré. ASG n’étant pas un lieu de vente ouvert au public, seuls les Acheteurs qui auront choisi cette option et payé leur commande sur le site DESlinK.fr seront autorisés à retirer le matériel au dépôt. Aucun règlement ne sera accepté sur place.

14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Selon le Code de la consommation, l’article L221-18 donne un droit de rétractation, sans qu’aucun motif ne soit nécessaire, à l’Acheteur non professionnel dans un délai de 14 jours francs à partir de la date où celui-ci, ou un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou du dernier produit reçu en cas de livraison partielle. 
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la société ASG sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site DESlinK.fr (onglet Téléchargement) ou par le biais d’une simple déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal, fax, ou courrier électronique où devront figurer les informations suivantes : 
- Je, sousigné XXX, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de la vente du produit XXX
- N° de facture, date de commande et date de livraison
- Nom et adresse de l’Acheteur
- Date
- Signature (en cas de version papier)
Adresses d’envoi :
- Par voie postal : ASG, ZI du Herre, 64270 SALIES DE BEARN.
- Par fax : 05 59 09 19 17
- Par email : [email protected]
A réception de sa notification, la société ASG enverra à l’Acheteur un email précisant le N° de dossier de prise en compte, l’adresse à laquelle devront être retournés les produits dans leur emballage d’origine, avec notices et accessoires, en état de revente à neuf, ainsi que le bon de retour qui devra être impérativement joint à la marchandise.
Important : Tout produit renvoyé incomplet ou détérioré, ou sans son emballage d’origine, ne sera ni repris ni remboursé et sera renvoyé à l’Acheteur à ses frais.
L’Acheteur devra ensuite renvoyer ou rendre la marchandise, à ASG, ZI du Herre, 64270 SALIES DE BEARN, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si la marchandise est renvoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours, les frais directs de renvoi étant à la charge de l’Acheteur.
A réception de la marchandise et après contrôle, la société ASG procédera au remboursement de toutes les sommes perçues pour la marchandise, y compris les frais de livraison Aller sur la base du mode standard le moins couteux proposé sur le site DESlinK.fr, et cela même si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison pour des raisons personnelles. Ce remboursement se fera dans un délai maximal de 15 jours en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande sauf demande expresse de la part de l’Acheteur. Aucun frais ne sera appliqué sur le montant remboursé de la part de la société ASG.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée. Ainsi les contrats de fourniture concernant les produits sur mesure fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple, par le choix d’un texte, d’un dessin ou d’un logo à graver, d’une finition hors standard, etc…).
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Important : Tout Acheteur professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive. Sauf, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel emploie moins de 5 salariés ET qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale. 

15 : GARANTIES

15a : Garantie Défaut au déballage
Un produit peut s’avérer défectueux au déballage ou lors de sa première utilisation. L’Acheteur devra alors contacter la société ASG dans un délai maximum de 10 jours après réception du produit afin d’ouvrir un dossier SAV. Le service SAV de le société ASG contactera à son tour l’Acheteur sous 48h maximum pour lui notifier l’acceptation du dossier et lui présenter les 3 possibilités qui s’offrent à lui : 
- La réparation du produit
- L’échange du produit
- ou le remboursement du produit. 
L’Acheteur mettra alors le produit dans son emballage d’origine à disposition du transporteur choisi par la société ASG qui prendra à sa charge la totalité des frais inhérents à la résolution du dossier.
Important :
- Un produit ne doit jamais être installé avec un défaut apparent tels que des coups, rayures, ou défauts de finition.
- L’Acheteur doit toujours tester le bon fonctionnement du produit avant toute intégration nécessitant des travaux de finitions tels que percements, encastrement, coffrage, peinture, etc…
Dans le cas où ces obligations n’étaient pas respectées, la société ASG ne saurait être tenue responsable des frais de dépose, repose, peinture, finition, etc… et ne prendra en charge aucun de ces frais.
 
15b : Garantie 2 ans 
Tous les produits de la marque DESlinK ou ASG bénéficient d’une garantie légale contre tout défaut de modèle, de matière, de fonctionnement et de fabrication pendant une période de 2 ans à compter de la date de réception de la commande. Cette garantie succède à la garantie défaut au déballage et prend effet à partir du 11ème jour après réception.
Si un produit s’avère défectueux durant cette période, l’Acheteur devra contacter le service SAV de la société ASG afin d’ouvrir un dossier SAV. Celui-ci contactera à son tour l’Acheteur sous 48h maximum pour lui notifier l’acceptation du dossier et lui présenter les 3 possibilités qui s’offrent à lui : 
- La réparation du produit
- L’échange du produit
- Ou en dernier recours le remboursement du produit. 
Important : dans le cas de toute détérioration résultant d’une utilisation inappropriée, d’une installation non conforme, d’un mauvais entretien, de négligence, ou d’une modification évidente de l’aspect, de la forme ou du fonctionnement du produit, ASG ne pourra être tenue responsable et l’Acheteur perdra tout droit à la garantie.
Après accord du service SAV de la société ASG, l’Acheteur pourra lui retourner le produit, les frais étant pris en charge par la société ASG.
A réception du produit, et après vérification et constatation par nos experts du défaut déclaré par l’Acheteur, la société ASG s’engage à réparer ou à échanger le produit sous 30 jours. Si le produit n’est plus disponible à la vente, un produit équivalent sera proposé. Les frais de livraison du produit réparé ou échangé seront pris en charge par la société ASG.
Si le produit n’est ni réparable, ni échangeable par un produit équivalent, la société ASG s’engage à rembourser intégralement le produit.
Si la réparation ou l’échange du produit ne peut être fait sous le délai d’un mois, l’Acheteur sera en droit de demander le remboursement intégral du produit.

16 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ASG conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral et effectif de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

17 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

La création d’un compte client est obligatoire sur le site DESlinK.fr. Ces informations d’identification de l’Acheteur sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et la mise en œuvre de la garantie. La société ASG s’engage à n’utiliser les données personnelles de l’Acheteur que dans le cadre de la relation commerciale qui les lie et ne saurait les divulguer à des tiers, sauf accord préalable de l’Acheteur, option paramétrable depuis son compte personnel sur le site DESlinK.fr. 
Par l’article 34 de la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droits qu’il peut exercer auprès de la société ASG en envoyant une demande par email à l’adresse suivante [email protected], en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email.
Voir notre Politique de confidentialité.

18 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de PAU, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société ASG.
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/